Intervention de Roland du Luart

Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 68, amendement 280

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Au début de la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1 du code de commerce, remplacer les mots :

Le mandataire

par les mots :

L'administrateur

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 68, modifié.

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