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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 69 bis
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Mêler cessation des paiements et licenciement pour motif économique me paraît pour le moins curieux.
En tout état de cause, cet amendement est inutile. Le tribunal assure d'ores et déjà un contrôle sur l'équilibre du plan au regard des objectifs de la procédure de redressement et de sauvegarde, qui prévoit expressément la préservation des emplois.
La commission émet donc un avis défavorable.
