Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 69 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Je le répète : en période de sauvegarde, il n'est pas question de déroger aux règles de licenciement économique.

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