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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 72, amendement 270
Roland du Luart, président :L'amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 624-4-1 du code de commerce par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.
« Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. »
La parole est à M. François-Noël Buffet.
