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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 72, amendement 60
Roland du Luart, président :L'amendement n° 60, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 237, 381 et 270 rectifié.
