Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 72, amendements 237 219
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission est défavorable à l'amendement n° 237, pour les raisons que j'ai exposées sur l'amendement n° 219.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 381, qui lève toute ambiguïté et permet d'assurer pleinement la compatibilité du dispositif avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
