Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 75, amendement 238
Roland du Luart, président :L'amendement n° 238, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
délégués du personnel,
remplacer la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-6 du code de commerce par les dispositions suivantes :
s'ils existent, à défaut les salariés, le tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur, après avoir recueilli l'avis du ministère public et des représentants des salariés. Cet avis est annexé au rapport.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
