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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 80, amendement 62
Roland du Luart, président :L'amendement n° 62, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. »
La parole est à M. le rapporteur.
