Intervention de Jean-Jacques Hyest

La rédaction retenue par le texte proposé ne déterminerait pas la durée maximale de la mesure d'aliénabilité relative aux biens du débiteur que peut prononcer le tribunal.

Certes, l'article L. 626-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 91 du présent projet de loi, prévoyant que la constatation de l'achèvement du plan par le tribunal ne pourra intervenir que si les engagements décidés par le tribunal ont été tenus par le débiteur, il faut en conclure que les mesures d'inaliénabilité mentionnées ne pourront excéder la durée de ce plan. La commission estime qu'il conviendrait cependant d'être plus clair et de poser expressément la règle selon laquelle les mesures d'inaliénabilité mentionnées ne pourront excéder la durée du plan.