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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 83, amendement 63
Roland du Luart, président :L'amendement n° 63, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 626-16 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
