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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 83
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il apparaît superfétatoire de mentionner que les délais de paiement plus brefs accordés en contrepartie d'une réduction du montant de la créance ne peuvent excéder la durée du plan. C'est pourquoi la commission propose la suppression du second alinéa de l'article L. 626-16.
