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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 85 bis, amendement 272
Roland du Luart, président :L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 85 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 626-20 du code de commerce, les mots : « à l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au débiteur ».
La parole est à M. François-Noël Buffet.
