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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 87, amendement 64
Roland du Luart, président :L'amendement n° 64, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. »
La parole est à M. le rapporteur.
