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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 89, amendement 65
Roland du Luart, président :L'amendement n° 65, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-23 du code de commerce, remplacer les mots :
les parties
par les mots :
le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan
La parole est à M. le rapporteur.
