Intervention de Jean-Claude Carle

Monsieur le ministre, si la séparation des missions entre le pouvoir politique et l'autorité judiciaire est inscrite dans la Constitution, il revient au pouvoir issu des urnes de définir sa politique en la matière. Aussi, monsieur le ministre, ma question est double.

Le Président de la République a souhaité que le cadre législatif soit adapté afin de mieux répondre à des situations qui se multiplient et dont les conséquences sont souvent dramatiques. Monsieur le garde des sceaux, comptez-vous proposer au Parlement une adaptation de la législation en vigueur ?

Les décisions des magistrats s'appuient sur les lois que nous votons.