Intervention de Jean-Jacques Hyest

J'ai déjà indiqué qu'il n'était pas souhaitable de créer des comités de créanciers publics, compte tenu des règles différentes relatives aux remises de dettes publiques.

En outre, cela conduirait à ce que certains créanciers publics se voient imposer des remises de dettes par d'autres créanciers publics, ce qui serait difficilement acceptable.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 241, comme je l'avais déjà indiqué lors de l'examen d'un précédent amendement.

Monsieur Gautier, je ne sais pas comment vous avez lu la loi américaine, mais sachez que, s'il y a des comités de salariés, c'est pour qu'ils se fassent hara-kiri !

Dans le présent projet de loi, au contraire, les comités de créanciers et de fournisseurs sont destinés, justement, à protéger les salariés, qui, eux, restent tout à fait indépendants et à qui on ne peut pas imposer un règlement.

Vous vous trompez donc complètement sur l'esprit de ce texte et votre amendement n'est en faveur ni des créanciers publics ni des salariés.

Franchement, ces derniers sont bien mieux protégés en étant des créanciers hors comité, puisque l'abandon de leurs créances est soumis à leur acceptation et ne peut intervenir s'ils s'y opposent. S'ils étaient membres des comités, les autres créanciers pourraient leur imposer un abandon de créances.

Permettez-moi de vous dire que vous faites complètement fausse route !

Si cet amendement était adopté, la nature de ce projet de loi serait radicalement modifiée, et vous pourriez alors dire, à juste titre, que nous plongeons dans l'ultralibéralisme !

Enfin, sur l'amendement n° 265 rectifié dont la rédaction permet de lever une ambiguïté, l'avis de la commission est favorable.