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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 92
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Ce problème a fait l'objet d'une longue discussion en commission.
La disposition que tend à introduire cet amendement permettrait effectivement d'éviter les risques de collusion entre le débiteur et l'un de ses créanciers, au détriment des droits des autres créanciers.
La commission émet donc un avis favorable.
