Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement a pour objet d'éviter que les collectivités territoriales, lorsqu'elles fournissent un service à un débiteur, notamment lorsqu'elles lui louent des locaux pour qu'il y exerce son activité, soient appelées à être membres du comité des principaux fournisseurs et puissent être contraintes par une majorité de créanciers de droit privé. Il est donc souhaitable d'exclure cette participation.

En effet, la défense des intérêts des collectivités territoriales, créancières d'un débiteur en difficulté, ne répond pas à la même logique que celle des autres créanciers.