Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il nous semblait que cette obligation du tribunal allait de soi. Toutefois, si la disposition que tend à introduire l'amendement est de nature à garantir une meilleure protection des créanciers minoritaires au comité, ainsi que celle des créanciers non membres des comités, la commission des lois n'est pas défavorable à cet amendement.

Il est vrai que la commission des lois n'a pas tout à fait compétence pour traiter de ces questions.