Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 95

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Selon l'article L. 627-2 du code de commerce, le débiteur pourrait lui-même, notamment, acquiescer à une demande en revendication ou en restitution. Cette mention est superfétatoire dans la mesure où l'article L. 624-17 du code précité, tel qu'il résulte des travaux du Parlement, prévoit déjà que l'acquiescement est donné par l'administrateur « ou, à défaut, le débiteur »

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