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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 99, amendement 395
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 395 a pour objet de lever une ambiguïté.
L'amendement n° 78 tend à préciser que la procédure de redressement peut également donner lieu à la réunion de comités de créanciers, par cohérence avec les dispositions figurant à l'article L. 620-1 du code de commerce.
