Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'article L. 631-12 du code de commerce tend à prévoir l'intervention d'un expert en gestion opérationnelle lorsque l'administration de l'entreprise en redressement judiciaire est assurée entièrement par le seul administrateur judiciaire.

Votre commission des lois ne conteste pas l'utilité que peut représenter l'intervention d'un expert dans la gestion quotidienne de grandes entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement. Néanmoins, cet amendement est destiné à supprimer la notion de gestion opérationnelle dès lors qu'il ne s'agit aucunement de faire appel à un membre d'une profession réglementée mais simplement à une personne ayant l'expérience et la formation la mettant à même d'assurer une gestion d'entreprise.

Souhaitons d'ailleurs que tous les administrateurs judiciaires soient également des experts en gestion opérationnelle, car on ne comprendrait pas bien leur utilité sinon.