Intervention de François-Noël Buffet

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 374, par l'adoption duquel nous avons supprimé la mise en cause de l'AGS au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés des créances salariales dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.

Il convient de spécifier que cette intervention demeure, en revanche, applicable pour les procédures de redressement judiciaire.