Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 102

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

C'est un amendement de coordination avec la suppression, à l'article 92, de toute dérogation à l'obligation de vérification des créances.

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