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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 102
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il est vrai que la rédaction proposée par la commission aurait pu créer une ambiguïté. Ce sous-amendement la supprime. La commission émet donc un avis favorable.
