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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 104, amendements 390 391
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le Gouvernement estime que la nullité de droit est une sanction trop forte et peut être utilement remplacée par une nullité facultative, à l'instar de ce que prévoit déjà l'article L. 632-2 pour les paiements effectués en connaissance de la cessation des paiements du débiteur.
La commission est favorable à cette solution, et donc à l'amendement n°390 ainsi qu'à l'amendement n° 391.
