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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 106
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission ne souhaite pas du tout ouvrir la possibilité d'exercer l'action en nullité au débiteur, car ce serait complètement incohérent.
Elle demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, elle émettra un avis défavorable.
