Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'action en nullité au cours de la période suspecte tend à permettre de sanctionner les actes en fraude des droits des créanciers. Il était donc normal qu'elle soit ouverte aux différents organes de la procédure. Mais il convient d'éviter la multiplication des possibilités de saisine. En tout état de cause, les salariés ou leur représentant pourront alerter le ministère public, qui sera à même de saisir le tribunal d'une action en nullité.

La commission est donc défavorable à l'amendement.