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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 114, amendements 96 110
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Par souci de clarification et de lisibilité du présent chapitre, et par coordination avec l'amendement n °96, adopté à l'article 110, il convient de ne prévoir à cet article que les compétences spécifiques au liquidateur lorsque la procédure de liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation.
