Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement vise à autoriser toutes les personnes ayant en principe interdiction de présenter une offre de cession, à l'exception des contrôleurs, par une décision spécialement motivée du tribunal et après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs.

En effet, il peut être utile dans certains cas de céder l'entreprise à un ancien dirigeant, par exemple pour l'administrateur provisoire d'un office ministériel, exclu de la reprise par la jurisprudence.

L'avis du ministère public et celui des contrôleurs sont une garantie qu'une telle autorisation ne puisse donner lieu à des abus. Un recours pourrait également être exercé contre cette décision.