Intervention de Jean-Jacques Hyest

La commission l'a indiqué dans son rapport, le caractère sérieux de l'offre doit en particulier être vérifié avec la démonstration de la capacité réelle du candidat cessionnaire à reprendre l'entreprise, ce dernier devant notamment présenter une analyse crédible sur la pérennité de l'entreprise et de l'emploi.

L'article L. 642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal doit retenir l'offre de reprise qui permettrait d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers.

C'est la législation actuelle et je ne vois pas pourquoi elle serait modifiée, étant entendu qu'elle répondait déjà, en 1985, au souci réaliste de maintenir l'emploi dans toute la mesure possible.

La commission émet donc un avis défavorable.