Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement de cohérence tend à renvoyer au décret en Conseil d'Etat la fixation des seuils devant être dépassés par le chiffre d'affaires comme par le nombre de salariés pour que la présence du ministère public soit exigée lors des débats au tribunal, lorsque ce dernier doit choisir la meilleure offre de reprise.

Dans le texte actuel, le seuil du nombre de salariés est fixé par la loi, alors que cela relève manifestement du domaine réglementaire. Nous proposons donc un renvoi au Conseil d'Etat dans les deux cas.