Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à reprendre le principe actuellement posé à l'article L. 621-69 du code de commerce, selon lequel le montant du prix de cession, tel que fixé par le jugement arrêtant le plan, ne peut être modifié.

En effet, il s'agit de conserver cette garantie importante pour les créanciers, qui ne pourront déjà pas récupérer beaucoup sur leurs créances. Il convient de leur assurer à tout le moins la stabilité du prix de cession.

En outre, il pourrait être étonnant d'autoriser la modification du prix de cession fixé par le jugement à l'égard des autres auteurs d'offres de cession qui auront pu être refusées du fait du montant trop faible du prix de cession proposé.

Il s'agit là d'un amendement de moralisation de certaines pratiques qui pourraient se développer, tels les appels d'offres en matière de marchés publics.