Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'article 124 pose, à juste titre, le principe selon lequel le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause d'inaliénabilité de tout ou partie des biens cédés pour une durée qu'il fixe.

Toutefois, quand aucune sanction n'est prévue, l'obligation est inopérante. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons une sanction.