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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 124
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement tend à supprimer la phrase posant le principe selon lequel le cessionnaire resterait tenu des engagements qu'il a souscrits malgré la résiliation ou la résolution des actes passés en exécution du plan résolu.
En effet, la résolution du plan rend difficilement concevable le fait que le cessionnaire demeure tenu des engagements qu'il a souscrits.
