Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article et à prévoir que, comme pour les modifications substantielles apportées au plan de cession et l'autorisation à conclure un contrat de location-gérance, le tribunal peut modifier les conditions d'acquisition de l'entreprise à l'issue d'une location-gérance après avoir entendu ou dûment appelé, non seulement le liquidateur, mais également l'administrateur lorsqu'il en est désigné un, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée, et après avoir recueilli l'avis du ministère public. C'est une protection indispensable.