Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle la publicité devrait être faite au niveau national ou international.

En effet, s'agissant de la publicité par voie de presse, les annonces peuvent être publiées dans un journal régional ou national, suivant l'importance des biens. En outre, tous les biens devraient de facto être assurés d'une publicité internationale du fait de leur inscription sur un site Internet dédié à la cession de ces actifs.

Au demeurant, il est difficile d'imaginer un moyen autre que le support télématique pour offrir une publicité internationale à ces ventes.

En conséquence, il est inutile de préciser que la publicité sera nationale ou internationale. En revanche, il est tout à fait justifié de prévoir que le décret devra adapter les modalités de publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre.