L'amendement n° 815, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 20 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.