Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 134

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Cet amendement qui tend à proposer une nouvelle rédaction de l'article 134 a uniquement pour objet de restreindre la possibilité de saisir le juge-commissaire pour ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise aux seuls liquidateur et créancier. Il exclut ainsi le représentant des créanciers, qui n'a plus a priori à intervenir dans la procédure de liquidation judiciaire, ainsi que le commissaire à l'exécution du plan, fonction que le projet de loi prévoit de supprimer dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

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