Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement a pour objet de permettre aux créanciers dont les créances n'ont pas été vérifiées, notamment en cas de procédure de liquidation judiciaire simplifiée, de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

En effet, l'article 138 ne prévoit cette possibilité que pour les créanciers dont les créances ont été admises et qui peuvent dès lors obtenir un titre exécutoire par une ordonnance du président du tribunal.

Par cet amendement, les créanciers dont les créances n'ont pas été vérifiées recouvreront, eux aussi, en application des alinéas précédents, l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur dans les conditions de droit commun.

En outre, nous avons procédé à une clarification rédactionnelle.