Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il est indiqué que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques. A notre avis, le tribunal doit encadrer cette liberté.

Nous proposons que, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal décide des biens qui pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré. Le tribunal conservera ainsi un certain contrôle sur les ventes de gré à gré effectuées par le liquidateur.

En outre, cet amendement vise à apporter quelques améliorations rédactionnelles.