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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 142 bis
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission des lois trouve la rédaction de l'article L. 650-1 du code de commerce tout à fait opportune.
Un certain nombre de créanciers redoutent le soutien abusif, d'autant que la jurisprudence est très évolutive et n'est pas toujours cohérente, au point que certains refusent d'apporter un concours financier en arguant que leur responsabilité risquerait d'être mise en jeu pour soutien abusif.
Désormais, la situation sera plus claire puisque trois cas de mise en jeu de la responsabilité des créanciers sont définis : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou la prise de garanties disproportionnées par rapport aux concours consentis. Voilà qui constitue une très bonne définition du soutien abusif, et il faut s'en tenir là.
La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.
