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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 144
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je ne vois pas en quoi l'action en comblement du passif peut concerner les salariés.
En outre, ce projet de loi renforce les prérogatives des salariés dans de nombreux articles du code de commerce.
La commission émet donc un avis défavorable.
