Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à harmoniser, d'une part, les règles applicables à la faillite personnelle avec celles qui régissent les sanctions financières et l'interdiction de gérer, d'autre part, la référence aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante avec ce que prévoient d'autres articles du projet de loi, notamment l'article 13.