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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 152
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La proposition d'adapter la sanction à la gravité ne paraît pas contraire à l'esprit du projet de loi. L'omission de déclaration de cessation des paiements peut, comme le fait valoir le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, être davantage interprétée comme un défaut de vigilance que comme un acte de mauvaise foi.
Il ne paraît pas utile d'infliger la sanction professionnelle la plus sévère à un dirigeant qui ne serait pas foncièrement malhonnête.
Je l'ai déjà dit, il faut faire la distinction entre malchance, maladresse et malhonnêteté.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
