Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 153

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Cet amendement est identique à l'amendement adopté à l'article 144 du projet de loi. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

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