Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 160
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement a un double objet : d'une part, opérer une coordination avec la modification proposée à l'article 161 du projet de loi ; d'autre part, procéder à une mise en cohérence des sanctions pénales avec les sanctions civiles en supprimant la mention relative à « l'activité économique » de la personne morale.
