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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 166
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de cohérence tendant à ouvrir la saisine du tribunal correctionnel par la majorité des créanciers nommés contrôleurs en cas de carence du mandataire de justice.
Il paraît logique de leur ouvrir un droit de saisine dès lors que le projet de loi prévoit des dispositions similaires pour les sanctions civiles.
