Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le présent amendement tend à assouplir les règles relatives aux débats tenus lors des audiences de sanctions civiles.

La nécessité de débats publics lors des audiences de sanctions civiles doit être reconnue. Destinée à assurer l'impartialité du procès, elle résulte de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cependant, cette règle ne saurait se retourner contre l'intérêt du mis en cause. D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme admet sous certaines réserves que le mis en cause puisse renoncer à cette publicité dès lors que cette renonciation ne se heurte à aucun intérêt public important et qu'elle n'est pas équivoque.

Or, en l'espèce, il paraît important de permettre au mis en cause de choisir le huis clos. Comme l'a fait valoir Mme Perrette Rey, présidente de la conférence générale des tribunaux de commerce, la transparence prévue par le projet de loi avec la publicité systématique se heurte à un constat objectif selon lequel 50 % des procédures ne donnent pas lieu à une condamnation.

Dans ce contexte, il paraît opportun de laisser le choix au chef d'entreprise ou au dirigeant de la publicité ou non des débats tenus devant le tribunal, qui appréciera en fonction de la situation. En outre, il ne paraît pas possible d'écarter toute possibilité de huis clos dès lors que la procédure applicable aux sanctions pénales l'autorise sous certaines conditions.