Intervention de Jean-Jacques Hyest

Bien entendu, les débats publics sont souhaitables, je l'ai dit. Toutefois, le mis en cause doit pouvoir renoncer à la publicité ! Quand celui qui est mis en cause renonce à la publicité, cela ne lèse en rien d'autres intérêts.

Je rappelle que cette disposition s'applique pour les sanctions civiles et qu'elle est déjà prévue par un certain nombre de textes.